Sommaire de l'article
- Pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou géothermique : quel taux de TVA ?
- Pompe à chaleur air/air (climatisation réversible) : la TVA passe à 5,5 % depuis le 18 juillet 2026
- Chauffe-eau thermodynamique : quel taux de TVA ?
- Pompe à chaleur hybride avec chaudière gaz : pourquoi la vigilance est nécessaire
- Tableau de décision : quel taux de TVA selon votre équipement et votre logement
- Ce qui doit obligatoirement figurer sur votre facture pour que le taux soit opposable
- Les conditions générales pour bénéficier du taux réduit
- FAQ
En 2026, le taux de TVA applicable à une pompe à chaleur dépend directement du type d’équipement installé. Les pompes à chaleur air/eau, eau/eau et géothermiques bénéficient d’un taux de 5,5 % sur la fourniture et la pose, tout comme le chauffe-eau thermodynamique. Depuis le 18 juillet 2026, ce même taux de 5,5 % s’applique aussi aux pompes à chaleur air/air, autrement dit à la climatisation réversible, dès lors que l’appareil respecte des critères techniques précis. Avant cette date, ces équipements étaient taxés à 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose, un régime moins favorable que le taux unique désormais applicable.
Pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou géothermique : quel taux de TVA ?
Une pompe à chaleur air/eau, eau/eau ou géothermique bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose, un régime qui n’a pas été modifié par l’arrêté du 13 juillet 2026 puisque celui-ci concerne un autre type d’équipement. Ce taux réduit s’applique dès lors que le logement a plus de deux ans et que les travaux sont facturés par un professionnel (source : economie.gouv.fr). Il couvre à la fois l’achat du matériel et la main-d’oeuvre, dans le cadre du régime de l’article 278-0 bis A du code général des impôts.
Ce même régime couvre aussi les opérations de pose, d’installation, d’adaptation et d’entretien de l’équipement, et pas uniquement l’achat initial du matériel (source : economie.gouv.fr). Le taux s’applique quel que soit le budget du projet.
Pour estimer le montant d’une installation avant application de la TVA, vous pouvez consulter notre page sur le prix d’une pompe à chaleur. Si vous hésitez entre une pompe à chaleur air/eau et une climatisation réversible pour votre projet, notre comparatif pompe à chaleur ou climatisation réversible détaille les différences de fonctionnement et de coût. Pour un projet de pompe à chaleur air/eau en Bretagne Sud, notre équipe réalise un devis qui intègre directement le taux de TVA applicable, sur notre page dédiée à la pompe à chaleur air/eau.
Pompe à chaleur air/air (climatisation réversible) : la TVA passe à 5,5 % depuis le 18 juillet 2026
Depuis le 18 juillet 2026, la pompe à chaleur air/air, c’est-à-dire la climatisation réversible, bénéficie elle aussi d’un taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose, contre 20 % sur le matériel et 10 % sur la pose auparavant. Ce changement découle de l’arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel le 17 juillet 2026, qui fait entrer cet équipement dans le champ de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, le régime des travaux de rénovation énergétique à taux unique.
Sur ce point, entreprendre.service-public.gouv.fr est explicite : le taux réduit s’applique à l’achat du matériel et à la main-d’oeuvre si l’installation est réalisée par un professionnel. Il ne s’agit donc pas d’un partage entre un taux sur le matériel et un autre taux sur la pose, mais bien d’un taux unique appliqué à l’ensemble de la prestation, dès lors que les conditions ci-dessous sont réunies.
Ce nouveau taux n’est toutefois pas automatique : il est conditionné au respect de critères techniques précis, détaillés dans les sections suivantes.
Les conditions techniques à respecter
Pour bénéficier du taux de 5,5 %, une pompe à chaleur air/air d’une puissance inférieure ou égale à 12 kW doit afficher une classe énergétique minimale de A++ en mono-split et A+ en multi-split. Le fluide frigorigène utilisé doit par ailleurs respecter les seuils fixés par le règlement européen 2024/573, dit règlement F-Gas (source : arrêté du 13 juillet 2026, Légifrance). Enfin, l’appareil doit permettre un pilotage à distance de la température, une condition de connectivité confirmée à la fois par le texte de l’arrêté et par entreprendre.service-public.gouv.fr.
Ces trois critères, classe énergétique, fluide frigorigène et connectivité, s’ajoutent aux conditions générales du taux réduit : un logement de plus de deux ans et une installation réalisée par un professionnel. L’absence d’un seul de ces critères techniques suffit à faire basculer l’installation au taux normal de 20 %. C’est pour cette raison que le devis doit préciser la classe énergétique et les caractéristiques exactes du modèle proposé, et pas seulement sa puissance.
Et si votre appareil dépasse 12 kW ?
Au-delà de 12 kW, notamment pour les installations en toiture, les critères changent. L’appareil doit atteindre une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 145 % en mode chauffage et 250 % en mode rafraîchissement pour une toiture standard, ou 130 % et 150 % pour une toiture dite multifonction (source : arrêté du 13 juillet 2026, Légifrance). Ces seuils, plus techniques que ceux des appareils domestiques classiques, concernent surtout les installations de plus grande puissance, par exemple dans les bâtiments de taille importante ou certains logements collectifs. Votre installateur doit être en mesure de vérifier ces caractéristiques avant la signature du devis, en s’appuyant sur la fiche technique du modèle retenu.
Exemple chiffré sur un chantier de 5 000 euros HT
Sur un chantier de pompe à chaleur air/air facturé 5 000 euros hors taxes, le passage au taux de 5,5 % change concrètement le montant final. Dans l’ancien régime, avec une répartition courante à parts égales entre matériel (taxé à 20 %) et pose (taxée à 10 %), ce même chantier revenait à 5 750 euros TTC. Dans le nouveau régime applicable depuis le 18 juillet 2026, avec un taux unique de 5,5 % sur l’ensemble de la prestation, il revient à 5 275 euros TTC, soit une économie d’environ 8 % sur la facture totale, à condition que l’appareil choisi respecte les critères techniques présentés ci-dessus. La répartition exacte entre matériel et pose peut varier d’un devis à l’autre.
Cette économie s’ajoute, le cas échéant, aux aides à la rénovation énergétique auxquelles votre projet peut être éligible. Pour affiner votre budget selon la puissance et le type d’installation souhaité, notre page sur le prix d’une climatisation réversible détaille les fourchettes actuelles.
Vous envisagez une climatisation réversible ? Depuis le 18 juillet 2026, votre projet peut bénéficier du taux de TVA à 5,5 % si votre logement et l’équipement choisi respectent les critères présentés ci-dessus. Demandez un devis gratuit pour connaître le taux exact applicable à votre installation.
Chauffe-eau thermodynamique : quel taux de TVA ?
Le chauffe-eau thermodynamique bénéficie d’un taux de TVA à 5,5 % sur la fourniture et la pose, au même titre que les pompes à chaleur air/eau, eau/eau et géothermiques. La fiche de référence economie.gouv.fr le liste explicitement parmi les systèmes de production d’eau chaude sanitaire éligibles au taux réduit.
Comme pour les autres équipements couverts par ce régime, deux conditions s’appliquent : le logement doit avoir plus de deux ans, et l’installation doit être facturée par un professionnel. Ce taux n’est pas concerné par l’arrêté du 13 juillet 2026, puisqu’il s’applique déjà à ce type d’équipement, indépendamment du changement récent qui touche la climatisation réversible. Un devis pour un chauffe-eau thermodynamique doit donc mentionner directement ce taux de 5,5 %, sans condition technique supplémentaire liée à une classe énergétique ou à un fluide frigorigène spécifique.
Pompe à chaleur hybride avec chaudière gaz : pourquoi la vigilance est nécessaire
Une chaudière gaz installée seule est taxée au taux normal de 20 % depuis le 1er mars 2025, en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, modifié par l’article 32 de la loi de finances pour 2025. Une pompe à chaleur hybride associe un module pompe à chaleur et une chaudière à combustible fossile utilisée en appoint : ce n’est pas la simple addition de deux équipements distincts, c’est une seule prestation de rénovation énergétique au regard de la TVA, régie par l’article 278-0 bis A du code général des impôts, le même régime que celui de la pompe à chaleur seule.
Selon la doctrine de l’administration fiscale relative à cet article, dès qu’une prestation de rénovation énergétique comprend la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles, l’ensemble de la prestation est exclu du taux réduit et relève du taux normal de 20 %, sans qu’il soit possible de faire bénéficier la seule part pompe à chaleur du taux de 5,5 % (source : Bulletin officiel des finances publiques, doctrine sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique). Il ne s’agit donc pas d’un partage entre deux taux sur une même facture, mais d’une exclusion complète du taux réduit dès lors que l’installation inclut cette chaudière d’appoint.
Ce point fait actuellement l’objet d’un débat entre l’administration fiscale et une partie de la filière professionnelle, qui plaide pour un maintien du taux réduit sur la part pompe à chaleur des installations hybrides. En l’état de la doctrine applicable, la prudence impose de considérer le taux normal de 20 % comme la règle pour l’ensemble de la prestation. Il est recommandé de demander à votre installateur de préciser explicitement, sur le devis, le taux de TVA retenu et son fondement, ce point pouvant évoluer selon les clarifications à venir des pouvoirs publics.
Tableau de décision : quel taux de TVA selon votre équipement et votre logement
Le taux de TVA applicable à un projet de chauffage dépend à la fois du type d’équipement installé, de l’ancienneté du logement et, pour la climatisation réversible, de la puissance de l’appareil. Le tableau suivant récapitule le taux et les conditions clés équipement par équipement, pour vous permettre de vérifier ce qui doit figurer sur votre devis avant de signer.
| Équipement | Taux de TVA | Conditions clés | Depuis quand |
|---|---|---|---|
| PAC air/eau | 5,5 % (fourniture et pose) | Logement de plus de 2 ans, pose par un professionnel | Taux inchangé, non concerné par l’arrêté du 13 juillet 2026 |
| PAC eau/eau | 5,5 % (fourniture et pose) | Logement de plus de 2 ans, pose par un professionnel | Taux inchangé, non concerné par l’arrêté du 13 juillet 2026 |
| PAC géothermique | 5,5 % (fourniture et pose) | Logement de plus de 2 ans, pose par un professionnel | Taux inchangé, non concerné par l’arrêté du 13 juillet 2026 |
| PAC air/air (climatisation réversible) | 5,5 % (fourniture et pose) | Classe A++ mono-split ou A+ multi-split (≤ 12 kW), fluide F-Gas conforme, connectivité, logement de plus de 2 ans, pose par un professionnel | Depuis le 18 juillet 2026 (arrêté du 13 juillet 2026) |
| Chauffe-eau thermodynamique | 5,5 % (fourniture et pose) | Logement de plus de 2 ans, pose par un professionnel | Taux inchangé, non concerné par l’arrêté du 13 juillet 2026 |
| PAC hybride + chaudière gaz | 20 % (taux normal) sur l’ensemble de la prestation | Présence d’une chaudière à combustible fossile qui exclut la prestation globale du taux réduit, selon la doctrine fiscale en vigueur (point débattu au sein de la filière) | Depuis le 1er mars 2025 |
| Chaudière gaz seule | 20 % (taux normal) | Exclue des taux réduits | Depuis le 1er mars 2025 |
Ce qui doit obligatoirement figurer sur votre facture pour que le taux soit opposable
Depuis le 1er mars 2025, il n’est plus nécessaire de fournir une attestation séparée pour bénéficier du taux de TVA réduit sur une pompe à chaleur : une mention inscrite sur le devis ou sur la facture, certifiant que les conditions sont remplies, suffit désormais (source : economie.gouv.fr). C’est cette mention qui rend le taux réduit opposable, c’est-à-dire vérifiable en cas de contrôle.
Le devis ou la facture doit donc indiquer clairement le taux de TVA appliqué à chaque prestation, avec la mention correspondante attestant que les conditions du taux réduit sont satisfaites. Cette exigence vaut pour chaque ligne de la facture, y compris lorsque plusieurs équipements aux taux différents sont installés en même temps, comme pour une pompe à chaleur hybride. Ces documents doivent par ailleurs être conservés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux (source : economie.gouv.fr).
Que se passe-t-il si le taux appliqué est erroné ?
La mention inscrite sur la facture engage la responsabilité de celui qui l’appose. En cas de doute sur le taux qui doit s’appliquer à votre installation, la vérification directe avec votre installateur, avant la signature du devis, reste la démarche à privilégier plutôt que de découvrir un écart après la réalisation des travaux. Un professionnel sérieux doit être en mesure de justifier, équipement par équipement, le taux qu’il applique sur votre devis, en s’appuyant sur les critères techniques et les conditions générales présentés dans cet article.
Les conditions générales pour bénéficier du taux réduit
Au-delà des critères propres à chaque équipement, deux conditions générales s’appliquent à l’ensemble des taux réduits de TVA, qu’il s’agisse de 5,5 % ou de 10 % : le logement doit avoir plus de deux ans, et les travaux doivent être facturés par une entreprise (source : economie.gouv.fr). Si vous achetez le matériel seul, sans faire réaliser la pose par un professionnel, cet achat reste taxé au taux normal de 20 % : seule la prestation de pose peut relever d’un taux réduit.
Il est par ailleurs recommandé de vérifier la certification RGE (reconnu garant de l’environnement) de votre installateur, notamment si vous souhaitez cumuler la TVA réduite avec des aides à la rénovation énergétique, comme MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie. Pour en savoir plus sur les dispositifs mobilisables selon votre équipement, consultez nos pages dédiées aux aides pour une pompe à chaleur et aux aides pour une climatisation réversible.
FAQ
Quand peut-on appliquer la TVA à 5,5 % sur une pompe à chaleur ?
Le taux de 5,5 % s’applique sur la fourniture et la pose des pompes à chaleur air/eau, eau/eau, géothermiques et des chauffe-eaux thermodynamiques, dès lors que le logement a plus de deux ans et que les travaux sont facturés par un professionnel. Pour une pompe à chaleur air/air (climatisation réversible), ce taux s’applique depuis le 18 juillet 2026, sous réserve du respect des critères techniques fixés par l’arrêté du 13 juillet 2026 : classe énergétique, fluide frigorigène et connectivité.
Comment savoir si le taux est de 5,5 % ou 20 % sur mon devis ?
Le taux dépend du type d’équipement, de l’ancienneté du logement, et pour la climatisation réversible, du respect des critères techniques en vigueur depuis le 18 juillet 2026. Une chaudière gaz seule reste au taux normal de 20 %. Votre devis doit préciser le taux appliqué à chaque prestation, accompagné de la mention justifiant ce taux, conformément aux règles en vigueur depuis le 1er mars 2025.
Quelle TVA pour l’entretien ou le remplacement d’une pompe à chaleur ?
L’entretien d’une pompe à chaleur relève du même régime de taux réduit que sa pose, dès lors que le logement a plus de deux ans et que la prestation est réalisée par un professionnel (source : economie.gouv.fr). Le remplacement d’un équipement suit le taux applicable à l’équipement installé : 5,5 % pour une pompe à chaleur air/eau, eau/eau, géothermique ou air/air respectant les critères techniques en vigueur.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA réduite sur un logement ancien ?
Le logement doit avoir plus de deux ans à la date de début des travaux, et les travaux doivent être facturés par une entreprise, quel que soit l’équipement installé. Ces deux conditions générales s’appliquent en plus des critères techniques propres à chaque équipement, notamment pour la pompe à chaleur air/air depuis l’arrêté du 13 juillet 2026.
Le taux de TVA applicable à votre projet dépend donc à la fois de l’équipement choisi, de l’ancienneté de votre logement et, pour la climatisation réversible, du respect de critères techniques précis depuis le 18 juillet 2026. Avant de signer un devis, vérifiez que le taux indiqué correspond bien à votre situation et que la mention justificative figure sur le document.
Pour obtenir un devis qui intègre directement le taux de TVA applicable à votre équipement, demandez votre devis gratuit auprès de notre équipe en Bretagne Sud.
